CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION DE SPA GONFLABLE
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La SASU IdéeSpa, domiciliée Immeuble le Nobel – 770 rue Alfred Nobel – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 912 200 961, représentée par sa présidente Mme Chloé PERILLON (« le Vendeur ») auprès de consommateurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente et à la location par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.ideespa.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La signature du bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente et à toute location des produits suivants : Spas gonflables Bestway Aruba, Miami, Paris, Palm Spring, Hollywood, Mauritius, Grenada, Majorca, Hydrojet Pro Palma, Hydrojet Pro Maldives, Hydrojet Pro Santorini et les accessoires à savoir : porte gobelet, appui tête, auvents, LEDs pour Spa, kit d'entretien de la marque Bestway et kit de traitement de l'eau de la marque Aquaperfect.
La vente est réputée conclue lors de la signature du bon de commande par le Client.
Article 2 : Les Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.ideespa.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente et la location pour les territoires suivants :
Le département HERAULT et le département le GARD.
Les Produits sont proposés par le site Internet dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
Article 3 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La SASU IdéeSpa, 770 rue Alfred Nobel 34000 Montpellier, immatriculée RCS de MONTPELLIER sous le numéro 912 200 961,
"0749543342"
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation du bon de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Article 4 - Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de prendre contact avec le Vendeur via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone. Au sein du formulaire du contact, le Client, précise la marque du SPA et la qualité de la prestation à savoir la vente, la location, et/ou la pose.
Dans les 2 jours maximum à compter de l’envoi du formulaire de contact, le vendeur établit un bon de commande.
Ledit Bon de commande est envoyé au client par mail. Cette proposition commerciale est valable 2 mois.
La vente ou la location n'est définitive qu'après l'envoi par le Client du bon de commande signé par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ideespa.fr Le Client dispose d’un délai de deux mois pour renvoyer le bon de commande signé accompagné du paiement d’arrhes à hauteur de 30% du prix total par chèque bancaire.
Tout bon de commande validé par le Client et confirmé par le Vendeur, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4-2 . Modification de la commande
Une fois le bon de commande signé par le Client et confirmé et accepté par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable sauf dans le cas du droit de rétractation.
4-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, les arrhes versées à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit restitués à l’acheteur .
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison, et de pose le cas échéant qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement lors de l’édition du bon commande.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Des arrhes correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits commandés sont exigés lors de la passation de la commande par le Client par chèque bancaire ou par virement.
Le solde du prix est payé le jour de la livraison selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par chèque bancaire ;
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 7 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le département de l’Hérault et du Gard sur prise de rendez-vous avec le Vendeur dans un délai de deux mois à compter de la signature du bon de commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison du spa entraîne immédiatement le transfert des risques et de la garde juridique et matérielle au locataire et par conséquent le transfert de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, telle que prévue par l’article 1242 al 1 du code civil. Il appartient donc au locataire de veiller à une utilisation correcte du spa et au respect des consignes par tous les utilisateurs
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 8 – installation du SPA – les caractéristiques de la sous-location
8.1 règle préalable à l’installation
Préalablement à la livraison et ou à l’installation du SPA, l’acheteur doit effectuer les vérifications suivantes et notamment le respect la norme NFP06-001 ;
- Vérification du nivellement du sol : le sol soit doit être plat pour éviter d'endommager la structure des spas gonflables ;
- Vérifier les dimensions de l’emplacement en prenant en compte le diamètre extérieur du bassin, mais aussi les dimensions du bloc technique qui contient la pompe et le système de chauffage et de filtration pour l'entretien ;
- vérification de l’installation électrique ( prise étanche) ;
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans le SPA.
8.2 Les modalités de l’installation du SPA applicable à la vente et à la location du produit
Dès la réception du bon de commande, le Vendeur prend contact avec le Client, dans un délai d’une semaine maximum à compter de la réception du bon de commande, pour convenir d’un rendez-vous.
Le rendez-vous doit être pris dans un délai de 2 mois maximum à compter de la signature du bon de commande.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, il devra en informer par mail ou par téléphone le Vendeur dans un délai minimum de 48 heures.
Le jour du rendez-vous relatif à l’installation du SPA, le Client doit dégager un espace suffisant pour installer le SPA. Il doit avoir effectué les vérifications nécessaires et avoir mis en place l’ensemble des éléments exigés pour l’installation à la demande du Vendeur.
Dans l’hypothèse d’un immeuble soumis à un règlement de copropriété, le Client doit s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour l’installation d’un SPA. En aucun cas, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce point en cas de litige.
8.3 Décharge de responsabilité du Vendeur
Dans la mesure où des disfonctionnements apparaissent lors de l’utilisation du SPA et que ces disfonctionnements ne résultent pas d’un vice ou de la non-conformité du SPA, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et aucun dommages-intérêts ne pourra être déclarés à son encontre.
8.4 les conditions de la location
La sous-location du SPA ou du matériel est formellement interdite.
La location du SPA est prévue pour une durée déterminée au sein du bon de commande.
Lors de l’établissement du bon de commande, les parties conviendront d’une date d’installation et désinstallation du SPA.
Lors de l’installation et de la désinstallation du SPA, le Vendeur procédera, en présence du Client à l’état des lieux du SPA. Toutes les dégradations ou les disfonctionnements devront être notifiés par le Client au Vendeur.
Il est conseillé au Client d’avoir une responsabilité Civile.
ARTICLE 9 – Règle d’utilisation de sécurité du SPA
9.1 Utilisation
Dans le cadre d’une location ou d’une vente d’un SPA, le Client s’engage utiliser la chose louée raisonnablement et dans les conditions de sécurité préconisée.
L’utilisation d’un SPA est déconseillée pour les femmes enceintes, les personnes diabétiques, épileptiques ou souffrant de problèmes rénaux, sanguins ou de tension.
Le Client prend note que le spa est déconseillé aux enfants en bas-âge car la température élevée de l’eau (37°C environ) peut provoquer un coup de chaleur chez l’enfant et augmenter le risque de déshydratation.
Le Client devra prendre bonne connaissance du manuel d’utilisation.
Avant d’utiliser votre spa :
- évitez de consommer de l’alcool et du tabac ;
- évitez la consommation de drogue ;
- évitez de trop manger ;
- ôtez votre patch de nicotine ;
- évitez de vous raser le jour même (risque d’irritation de la peau).
9.2 Caution
Dans le cadre de la location d’un SPA, le Client doit fournir une caution d’un montant de 400 euros. Le Vendeur se réserve également le droit d’effectuer un prélèvement d’empreinte bancaire. La remise de la caution s’effectue lors du rendez-vous d’installation du SPA.
Le montant de de caution sera restituée lors de la reprise du spa, après constat du bon état et du fonctionnement du matériel.
En cas de dégradation du SPA, le Vendeur devra établir un devis des réparations à effectuer.
Le présent devis sera envoyé au Client. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engagerait à compléter la somme due sur la base des justificatifs fournis par la société. Si le dépôt de garantie est supérieur au montant des réparations, le Vendeur s’engage à restituer le trop-perçu au Client.
Sur présentation du devis, le Client autorise le Vendeur à encaisser le chèque bancaire ou à prélever le montant des réparations via l’empreinte bancaire.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être exercer par lettre RAR exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Également, le Client devra au Vendeur au titre du dommages-intérêts un montant de 30% du prix du vente ou de location.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives, carte d’identité demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : contact@ideespa.fr
Le Vendeur, s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre demande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produits réservés aux clients du Vendeur.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "mediationsolution-conso.fr" et à l’article 13 des présentes CGV ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 18 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail ou par courrier :
ANNEXE I Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.